Juridique

La fédération vous accompagne sur les sujets juridiques qui font votre actualité.

N’hésitez pas à nous faire remonter les sujets sur lesquels nous pourrions vous épauler.

douanes

Sur instructions de la Commission Européenne, les contrôles douaniers en matière d’intégration des Royalties/redevances dans la valeur en Douane reviennent sur le devant de la scène et le risque de redressement s’avère suffisamment sérieux pour que la Fédération se soit saisie de ce dossier.

En effet, le passage du Code des Douanes Communautaires (CDC) au Code des Douanes de l’Union (CDU), le 1er mai 2016, a induit une évolution réglementaire concernant les modalités de taxation des royalties à l’importation qui n’a pas été anticipée par les opérateurs.

Nous avons donc saisi le cabinet de lobbying du Conseil National du Cuir afin qu’il nous accompagne sur ce dossier, tant au niveau européen que français et obtenir notamment la saisine du Comité Technique de l’OMC afin de vérifier la compatibilité des nouveaux textes européens, et de garantir une interprétation unifiée de ces textes entre les états membres.

Dans cette continuité, la fédération offre aux adhérents un accord pour sécuriser et les aider dans leurs démarches. Elle propose ainsi une subvention qui couvre 70% des frais d’avocat pour la relecture des contrats de redevances, avec un plafond de 3 000 €.

FRET

Dès fin 2020, nous avons alerté les pouvoirs publics sur les graves difficultés induites par la crise du covid sur le transport maritime :

– Envol des prix du fret maritime.
– Difficultés pour trouver une disponibilité sur les containers
– Retards très importants sur les livraisons

Le fret maritime reste pourtant incontournable, et les alternatives terrestres et aériennes ne peuvent être une solution. Une action forte a donc été demandée aux pouvoirs publics pour préserver la compétitivité française et le pouvoir d’achat des citoyens. La sécurisation à court et long terme du fret maritime doit être une priorité afin d’éviter l’amplification du phénomène qui de conjoncturel est devenu structurel.

Nous avons donc saisi notre cabinet de lobbying afin qu’il puisse intervenir auprès des pouvoirs publics. Nous avons rencontré de nombreux conseillers, députés, partenaires afin de porter ce dossier et avons notamment demandé l’ouverture d’une enquête parlementaire.

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